Conditions Générales
de vente
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre Plusqu1site.fr et ses clients
Tout achat d’un environnement web « plusqu1site » avec ou sans options, donne lieu à 3 facturations, les premières de 35% et la dernière de 30%
Pour les autres missions dont celle de gestion de projet, un devis est établi avec les conditions de facturation
L’administration est gérée par la société de portage salariale Akuit. Cela concerne entre autre l’établissement des contrats, et la facturation avec nos clients
Clause n° 2 : Prix
Les prix sont ceux indiqués dans le bon de commande avec la description des prestations et le rétro-planning.
Tout retard hors cadre de force majeur de notre part peut donner lieu à une réduction de prix.
Tout retard supérieur à 1 mois de la part des clients quant à fournir les éléments nécessaire à la réalisation de la mission comme par exemple le contenu du site à savoir, les textes, images, vidéos, logos, charte graphique, dans les conditions citées dans le bon de commande pourra être pénalisé d »un minimum de 10% du montant total facturé par mois. Le jour de prise de commande faisant foi. Cette facturation supplémentaire intervient si le retard engendre une perte de temps pour la production, et dans tous les cas pour un retard supérieur à un mois.
Les prix sont libellés en euros HT puis calculés TTC.
Plusqu’1site s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
L’achat du nom de domaine et de l’hébergement est à la charge du client. Nous proposons un accompagnement si besoin.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés sont tirés au plus juste, nous ne faisons pas de ristourne sur la création d’environnement numérique. Seules les missions de plus de 3 mois peuvent prêter à négociation.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Les règlements s’effectuent auprès de la société de portage AKuit, selon les moyens qu’ils peuvent vous mettre à disposition.
Les règlements seront effectués au passage de la commande, puis en fonction des étapes décrites pour la création d’un environnement numérique, selon le contrat signé
Pour la gestion de projet, la facturation peut être mensualisée, avec terme à échoir. En cas de mission supérieure à 1 an, la reconduction est tacite. tout arrêt nécessite une information préalable de 3 mois. Date de facturation faisant foi.
Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété
Plus qu’1 site conserve le contrôle des sites jusqu’à paiement de la dernière échéance.
À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Plus qu’1 site par l’intermédiaire de Akuit se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective les impayées.
Clause n° 7 : Livraison
La livraison est effectuée en 3 parties :
- Après la mise en ligne du site ( en maintenance ou non) ce qui déclenche la 2 ème facturation
- Après intégration de vos contenus
- Après le dernier règlement et à la remise des codes de connexion
Clause n° 8 : Force majeure
La responsabilité de Plusqu’1site ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 9 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bayonne, en France.